CGV Conditions générales de vente

PRÉAMBULE :

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CONCEPT BOHEME dont le siège social est situé à 221 chemin du Collet de l’avère 06580 PEGOMAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro ******** ci-après dénommée “CONCEPT BOHEME ” et gérant le site https://concept-boheme.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://concept-boheme.com dénommée ci-après ” l’acheteur, auteur de la commande “.

La boutique en ligne du site concept-boheme.com a été mise en place par la société CONCEPT BOHEME qui est l’exploitante de ce site. Les dispositions qui suivent définissent les conditions générales de vente des produits proposés sur la boutique en ligne concept-boheme.com. Toute prise de commande suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence, vous reconnaissez être parfaitement informé du fait de votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales dans la mesure où vous avez cocher l’icône « j’accepte les conditions générales de vente » et que vous avez valider votre commande.

ARTICLE 1 : OBJET

Toutes les commandes s’effectuent exclusivement entre SARL CONCEPT BOHEME et l’auteur de la commande, dans le cadre d’une relation commerciale. Les Conditions Générales de vente énoncées ci-dessous protègent le fournisseur ainsi que le Client contre toute réclamation ou plainte. Toute demande qui ne serait pas en application avec les Conditions Générales de Vente ne pourra être acceptée sans accord écrit de notre part. CONCEPT BOHEME se réserve le droit de procéder à tout moment à un changement des Conditions Générales sous réserve de faire apparaître ces changements sur son site.

ARTICLE 2 : COMMANDE

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://concept-boheme.com de la société CONCEPT BOHEME , dans la limite des stocks disponibles. La société CONCEPT BOHEME  se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

Toute commande pourra être traitée dans les limites des stocks disponibles. Les commandes par le biais d’Internet sont réservées aux particuliers et personnes physiques dans le cadre des besoins normaux d’un ménage. Dans le cas où, malgré notre vigilance, un article venait à devenir temporairement indisponible, le client sera alors prévenu de la rupture du produit par un message écrit. L’envoi de l’article étant compromis, vous aurez alors le choix entre un remplacement pour montant égal ou inférieur, un bon d’achat (avoir) ou un remboursement. Un mois après l’avertissement de rupture, si vous n’avez pas répondu quant au choix proposé, un avoir vous sera attribué d’office, celui-ci étant remboursable sur simple demande. Le remboursement s’effectue par virement sur votre compte sous 5 jours, les demandes excédant 4 mois sont exécutées par chèque quel que soit le pays. **Attention les avoirs sont indivisibles, l’utilisation d’un avoir supérieur au montant total de la commande entraîne la perte du solde. Toute commande en traitement ou en attente de paiement a possibilité d’être annulée, sans délai ni frais, sur simple demande par email.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix pratiqués sont toutes taxes comprises, hors frais de port. CONCEPT BOHEME  se réserve le droit de pratiquer sans préavis un changement de prix sur n’importe lequel des produits mis en vente. En cas de changement de prix sur une commande en cours de traitement, le prix appliqué au client sera celui qui était affiché au moment de l’achat. Cependant, dans les cas plus importants comme les erreurs de saisie, nous nous réservons le droit d’annuler une vente.

 

ARTICLE 4. COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

 

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://concept-boheme.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CONCEPT BOHEME propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue
  • par PayPal

 

– Paiement par CB sécurisé :
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire : dans ce cas, le paiement s’effectue sur le site de notre partenaire Stripe. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site concept-boheme.com.

 

Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.

 

L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société mesdemoiselles c lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société CONCEPT BOHEME , il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 221 chemin du Collet de l’avère 06580 PEGOMAS, soit par email à l’adresse suivante decoboheme.conceptstore@gmail.com.

 

-Paiment par Paypal :

La Société CONCEPT BOHEME ne sauvegarde aucun détail relatif aux informations bancaires du Client. Le paiement par Paypal est disponible directement en carte bancaire ou via le compte Paypal créé par Le Client.

 

Contrôle des règlements :
Le site concept-boheme.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que le vendeur jugera nécessaire (notamment la demande de pièces d’identité ou de justificatif de domicile, etc).

 

Défaut de Paiement :

La Société CONCEPT BOHEME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

 

ARTICLE 5. RESERVE DE PROPRIETE

 

La société CONCEPT BOHEME  conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

6.1 Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) en France.

6.2 En cas d’erreur de saisie (notamment d’adresse de livraison erronée ou incomplète) la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Tous les frais liés à la réexpédition éventuelle des produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client. À partir du moment où la commande a été validée et réglée, l’adresse ne pourra plus être modifiée.

 

6.3 La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

6.4 La Société s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai de trois à cinq jours ouvrés en France (en fonction du mode de livraison choisi).

 

6.5 En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

6.6 En cas d’absence du client, celui-ci sera informé de la tentative de livraison par un avis de passage du transporteur et des modalités pour récupérer son colis.

 

 

6.7 Les délais transporteur sont à prendre en compte à partir du départ du colis de nos locaux. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas d’intempéries, de grèves ou cas de forces majeures.

 

6.8 En cas de non-réception du colis malgré le statut livré de celui-ci visible dans le suivi de livraison, le client pourra contacter CONCEPT BOHEME à l’adresse decoboheme.conceptstore@gmail.com pour un complément d’information.

 

6.9 Aucune commande ne saurait être indemnisée si la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément à l’article L121-20-3 du Code de la Consommation.

6.10 Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis. L’échange ou le remboursement de tout produit déclaré, a posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

 

6.11 Le client est également tenu de signaler tout article manquant à la commande qui n’ai pas été précédemment signalé comme absent de celle-ci par nos services. Le délai pour ce faire est de 14 jours, selon l’article L.133-3 du code de commerce, pour signaler toute avarie. Outre passé ce délai, la réclamation ne sera pas traitée, et tout éventuelle action commerciale ne pourra être engagée par la Société CONCEPT BOHEME.

6.12 Le client doit signaler tout incident de livraison sous 7 jours au service client par mail

ARTICLE 7 : RETOURS

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de quatorze (14) jours calendaire

 

7.1 Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaire pour retourner, pour exercer le droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour toute demande de retour, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse decoboheme.conceptstore@gmail.com.

Le délai de quatorze jours calendaire court à compter de la date de réception des articles. Au terme des 14 jours calendaire, les produits sont considérés comme acceptés et conformes à la commande. L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Le retour est à la charge du client. Les frais de réexpédition d’un produit en échange sont à la charge du client.

 

7.2 Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront à la charge du client. À partir du moment où la procédure d’échange est engagée avec le Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 jours maximum pour déposer le colis retour soit à la Poste selon le mode de livraison choisi, et se tient d’en informer le Service Client de CONCEPT BOHEME. Ensuite, dans le cadre d’un retour, le colis sera renvoyé à la charge de la Société, selon le mode de livraison choisi initialement.

 

7.3 L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un article. Si au moment de la réception du colis retour, l’article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. CONCEPT BOHEME proposera alors au client un autre article ou un remboursement.

 

7.4 Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes toujours attachées et en parfait état de revente. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l’objet d’un retour. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours.

 

7.5 Dans le cas d’une réception d’un produit en avarie (taché, étiquette arrachée, autre), le client est tenu d’en informer le service client dans un délai de 2 jours ouvrés suite à la réception de ce colis. Passé ce délai, la signalisation de l’avarie ne pourra être recevable et l’entreprise exemptée d’obligation d’action commerciale.

7.6 Les articles soldés ne peuvent pas faire l’objet d’un échange, ni d’un remboursement ou d’un avoir.

7.7 Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.

 

7.8 Si le montant de la commande échange du client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence par virement bancaire après s’être entretenu avec le Service Client de CONCEPT BOHEME . L’expédition de la commande échange du client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du client est inférieur au montant de la commande initiale, CONCEPT BOHEME lui remboursera la différence dans un délai de 10 jours ouvrés.

 

Modalités de remboursement :

Le remboursement se fait :

  • par carte bancaire pour les clients ayant payé par ce mode de paiement
  • par paypal pour les clients ayant réglé par paypal.

Dans le cadre d’un remboursement, les frais de retours sont à la charge du client. Le montant du remboursement sera égal au montant total de votre commande initiale (frais de port compris).

Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l’adresse indiquée ci-dessous. Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu’à la réception sur nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, CONCEPT BOHEME fera tous les efforts nécessaires afin d’indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci-dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé..). Dans le cas échéant, CONCEPT BOHEME se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.

 

Si vous souhaitez vous faire rembourser ou échanger un article, nous vous prions de bien vouloir nous adresser l’article à l’adresse suivante :

 

CONCEPT BOHEME

221 chemin du Collet de l’avère

06580 PEGOMAS

FRANCE

 

Votre remboursement sera effectif dès réception de votre colis et après un délai de traitement de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 8 : SAV

En cas d’article défectueux, nous nous engageons à procéder gratuitement à son échange ou son remboursement dans les cas suivants : – Article défectueux ou vice caché – Erreur de colisage Les frais d’envoi occasionnés par le client ne pourront être remboursés, un avoir sera réalisé sur la base d’un envoi simple. Tout retour devra se faire à l’adresse suivante :

CONCEPT BOHEME

221 chemin du Collet de l’avère

06580 PEGOMAS

FRANCE

 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En tant que société de distribution, nous ne saurions être tenus responsables des différends pouvant naître entre un éditeur et un producteur. Nous ne saurions non plus être tenus responsables en cas de retard de livraison. Les illustrations présentes sur le site, nous ont été fournies par les éditeurs, fabricant, grossistes propriétaire ou distributeur de ces derniers, nous ne les avons pas altérées ou modifiées, elles sont donc conformes aux produits finis vendus sur le site.

 

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT

 

10.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

10.2 Le Service Client de La Société est accessible du Lundi au Samedi, de 10h à 18h en utilisant les coordonnées suivantes :

E-mail : decoboheme.conceptstore@gmail.com

Courrier : CONCEPT BOHEME

221 chemin du Collet de l’Avère

06580 PEGOMAS

 

ARTICLE 11: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1 L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

11.2 Le nom et la marque « CONCEPT BOHEME », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

 

11.3 Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

11.4 Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ

12.1 La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

 

12.2 Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

12.3 La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

12.4 La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

12.5 Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

12.6 Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

13.1 La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

 

13.2 Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

  • Adresse email
  • Prénom
  • Nom
  • Date de naissance
  • Adresse postale et adresse de livraison
  • Pays
  • Mot de Passe
  • Données de consommation
  • Coordonnées bancaires

 

13.3 La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes : fourniture du ou des produit(s) sur le Site, gestion des Commandes, gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, information sur la Société, les produits, et sur les activités de la Société , réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients, élaboration de statistiques, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux.

 

13.4 Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

 

13.7 Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.

 

13.8 La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

13.9 La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

 

 

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DES CLENTS

 

14.1 Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

 

14.2 Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

 

14.3 Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

14.4 Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 15 : GARANTIE LÉGALES

 

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

 

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

 

Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’

 

Article 1641 du Code civil : ‘’Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.’’

 

Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’